Article 24 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Droit Pénal - Peines - Incarcération. Alternatives

M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 5 août 2002

En second lieu, il convient de souligner que plusieurs dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ont pour objectif de favoriser le recours aux peines alternatives. Ainsi, l'article 24 de la loi du 9 septembre 2002 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'un « tag ». […] La rédaction des textes régissant jusqu'alors le placement sous surveillance électronique est clarifiée, […]

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