Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 26 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
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En effet, outre l'enquête judiciaire, l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu la possibilité de mener une enquête administrative. […] Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un cadre judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes est prévu par l'article 74-1 du C.P.P. […] En outre, lorsqu'une information pour recherches des causes de la disparition est ouverte, l'article 80-4 du CPP autorise, […]
Lire la suite…En effet, outre l'enquête judiciaire, l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu la possibilité de mener une enquête administrative. […] Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un cadre judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes est prévu par l'article 74-1 du CPP. […] En outre, lorsqu'une information pour recherches des causes de la disparition est ouverte, l'article 80-4 du CPP autorise, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 17-80.879, Inédit
[…] en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,« les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, […] la Haute cour a énoncé qu'il devait mettre la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Crim. 22 novembre 2005 n° 05-82.807) ; que dans le cas présent il convient de souligner que les faits objets de l'ordonnance de mise en accusation ont été commis en décembre 1996, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, […]
Lire la suite…- Viol·
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- Connexité·
- Personnes
En effet, outre l'enquête judiciaire, l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995, renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a prévu la possibilité de mener une enquête administrative. […] Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, un cadre judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes est prévu par l'article 74-1 du CPP. […] En outre, lorsqu'une information pour recherches des causes de la disparition est ouverte, l'article 80-4 du CPP autorise, […]
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