Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 37 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
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La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 1371, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144 1,1453, […] 198,199,200,206 et 207. Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an. […] Considérant, par ailleurs, que l'article 37 de la Constitution, […]
Lire la suite…- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […] ainsi que celles de l'article […] à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. […] Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
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Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». VIII. Après l'article 272 du même code, […] 198,199,200,206 et 207. Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an. […] Ainsi, alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté, […]
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