Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 40 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] la justice .................................................................................................................................... 7 - Article 38 ............................................................................................................................................ 7 - Article 148-2 [modifié]........................................................................................................................ 7 6. […] Loi n ° 2002 - 1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 38 […] IV. - Le deuxième alinéa de l'article […]
Lire la suite…Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice .................................................................................................................................. 13 - Article 40 .......................................................................................................................................... 13 - Article 396 [modifié par l'article 40] ................................................................................................ 13 10. […] Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2004, 03-85.305, Publié au bulletin
L'article 40 de la loi du 9 septembre 2002, applicable en vertu de l'article 112-2 du Code pénal aux infractions commises avant son entrée en vigueur, permet de recourir à la procédure de comparution immédiate même lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement. Encourt la censure l'arrêt qui, pour annuler le jugement de condamnation prononcé contre un prévenu qui avait été traduit le 24 mars 2003 devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, énonce que la procédure de comparution immédiate ne pouvait être utilisée, la peine encourue pour le délit excédant sept ans d'emprisonnement (1).
Lire la suite…- Article 395 du code de procédure pénale·
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- Loi de forme ou de procédure·
- Crimes et delits flagrants·
- Application dans le temps·
- Loi du 9 septembre 2002·
- Application immédiate·
- Comparution immediate·
- Comparution immédiate·
- Domaine d'application
[…] de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République Article 40-1 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité […] Article 395 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002 Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, […]
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