Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 49 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2002
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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