Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 51 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2002
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
I. - (Paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
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Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, créé par l'article 168 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, figuraient, avant cette loi, dans l'article 720 du même code. – Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour 1 P. […] – L'article 720 du CPP a ensuite été modifié par l'article 51 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice 4. […]
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