Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Article 66 de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
C'est ainsi que l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002, dite d'orientation et de programmation pour la justice, a créé un article 74-1 du code de procédure pénale qui élargit les conditions dans lesquelles il est possible d'ouvrir une enquête pour rechercher un mineur ou un majeur handicapé disparu ou toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 17-80.879, Inédit
[…] en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale,« les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, […] soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière disposition : « La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, […]
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