Article 1 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

[…] S'agissant de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour renvoie aux principes rappelés dans l'affaire Anheuser-Busch Inc. c. Portugal ([GC], no 73049/01, §§ 62-65, CEDH 2007-I). […]

[…] selon le moyen, que le législateur ne peut édicter des dispositions rétroactives en matière civile qu'à la condition qu'un impérieux motif d'intérêt général le justifie et que soit ménagé un juste équilibre avec le droit au respect des biens tel qu'il est garanti par l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code civil et 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;