Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Article 5 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Entrée en vigueur le
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 373-2-9 du code civil résultant de l'article 5 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 373-2-9 du code civil résultant de l'article 5 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […]
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[…] Née le […] à Paris Reconnue par sa mère le 29 décembre 2011 et par son père le 9 octobre 2014. Actuellement l'autorité parentale est exercée par la mère conformément aux dispositions des articles 372 alinéa 2 du Code Civil et 5 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 ; Cependant les parents souhaitent exercer l'autorité parentale en commun, conformément à l'article 372 alinéa 3 du Code Civil ; EN CONSEQUENCE
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[…] Né le […] à BAGNOLET Reconnu par sa mère le […] et par son père le 4 février 2011 Actuellement l'autorité parentale est exercée par la mère conformément aux dispositions des articles 372 alinéa 2 du Code Civil et 5 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 ; Cependant les parents souhaitent exercer l'autorité parentale en commun, conformément à l'article 372 alinéa 3 du Code Civil ; EN CONSEQUENCE
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 4e section, 29 octobre 2015, n° 14/14778
[…] Né(e)le 27 août 2010 à […] Reconnu(e) par sa mère le 27 août 2010 et par son père le 21 janvier 2012. Actuellement l'autorité parentale est exercée par la mère conformément aux dispositions des articles 372 alinéa 2 du Code Civil et 5 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002; Cependant les parents souhaitent exercer l'autorité parentale en commun, conformément à l'article 372 alinéa 3 du Code Civil; EN CONSEQUENCE
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- Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang. […] Loi n 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 Article 3 4. […]
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