Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Article 6 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Entrée en vigueur le
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Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme: * d'un abandon de bien en usufruit * de l'affectation d'un bien productif de revenus * du versement entre les mains d'un organisme accrédité d'un capital, à charge pour lui de verser une rente mensuelle indexée à l'enfant. […] CODE CIVIL
Lire la suite…Ce principe, consacré à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant qui prévoit que les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Dans le but de mieux respecter la coparentalité même après la séparation, ce texte a établi un ensemble de dispositions qui, désormais, ne font plus dépendre l'autorité parentale du statut du couple conjugal.
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[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».
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[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 27 juin 2017, n° 16/07891
[…] DATE DES DÉBATS : 06 Juin 2017 […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».
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- Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang. […] Loi n 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 Article 3 4. […]
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