Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Article 13 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
III. - (Paragraphe modificateur).
Commentaires • 2
[…] sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, et notamment ses articles relatifs à la lutte contre la prostitution des mineurs. […] Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour répondre à la situation constatée ces derniers mois, avec notamment une plus grande proportion de mineurs victimes de la prostitution. […] L'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose solennellement que la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République, s'agissant d'une réalité sociale indigne d'une société démocratique respectueuse des droits de l'homme et soucieuse d'assurer le respect de la dignité humaine, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-81.984, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ayant abrogé le 4 de l'article 227-26 du Code pénal, des articles 112- 1, 112-2, 113-6 et 113-8 du Code pénal, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès équitable et au principe de l'égalité des armes, du principe « pas de peine sans loi », en tant que de besoin au principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Atteinte sexuelle aggravée (articles 227·
- Dispositions de l'article 227·
- Article 7·
- Teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience·
- Infraction commise sur le territoire de la république·
- Teneur de la déposition reproduite dans l'arrêt·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Actes effectués en vue de leur diffusion·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Fait puni par une loi étrangère
Désormais, l'article 226-14 du code pénal prévoit que les professionnels soumis au secret, telles les assistantes sociales ou les médecins sont déliés de ce secret pour la révélation des atteintes sexuelles sur mineurs. […] L'expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature du préjudice du mineur victime et la nature des soins dont il fera l'objet est généralisée. […] Par ailleurs, l'article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 dispose solennellement que la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République, s'agissant d'une réalité sociale indigne d'une société démocratique et soucieuse d'assurer le respect de la dignité humaine, […]
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