Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 336
Que dit la Loi ? Il n'y a pas de droit pour les grands-parents à voir leurs petits-enfants. […] Trois rédactions ont été faites concernant les relations des enfants avec leurs ascendants, c'est donc en fonction des enfants que « les relations » - et non un droit de visite et d'hébergement - doivent s'établir : Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations
La médiation familiale a été introduite dans le Droit de la famille avec la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale et avec la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce.
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 juin 2017, n° 16/08547
—
[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».
2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 26 novembre 2015, n° 15/06633
—
[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200ྭ2ྭ: «ྭLorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenusྭ».
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 13 mars 2015, n° 14/05502
—
[…] Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)
- Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
- Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
- LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
- LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
- LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
- LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
- LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)
En France, la résidence alternée, introduite dans la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'autorité parentale, a fait l'objet de réserves qui sont désormais plutôt résorbées : le partage égalitaire du temps parental est revendiqué (1). En est-il de même pour le tout petit enfant (0-2 ans) ? […]