Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 mars 2002
Dernière modification : 1 janvier 2003
Codes visés : Code civil, Code de la sécurité sociale. et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires336


1La résidence alternée est-elle bonne pour le tout petit enfant ?
Village Justice · 11 novembre 2023

En France, la résidence alternée, introduite dans la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'autorité parentale, a fait l'objet de réserves qui sont désormais plutôt résorbées : le partage égalitaire du temps parental est revendiqué (1). En est-il de même pour le tout petit enfant (0-2 ans) ? […]

 

2Les grands parents : une place à part dans la famille propice à la médiation.
Village Justice · 10 août 2023

Que dit la Loi ? Il n'y a pas de droit pour les grands-parents à voir leurs petits-enfants. […] Trois rédactions ont été faites concernant les relations des enfants avec leurs ascendants, c'est donc en fonction des enfants que « les relations » - et non un droit de visite et d'hébergement - doivent s'établir : Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations

 

3Les avocats et la médiation familiale : de la réserve à la participation collaborative.
Village Justice · 10 mai 2023

La médiation familiale a été introduite dans le Droit de la famille avec la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale et avec la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce.

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 8 juin 2017, n° 16/08547

— 

[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ».

 

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 26 novembre 2015, n° 15/06633

— 

[…] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200ྭ2ྭ: «ྭLorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenusྭ».

 

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 13 mars 2015, n° 14/05502

— 

[…] Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». […] En application des dispositions de l'article 373-2-3 du Code Civil, créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – art. 6 JORF 5 mars 200 2 : « Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : L'autorité parentale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes