| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
| Directive transposée : |
En France, la résidence alternée, introduite dans la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'autorité parentale, a fait l'objet de réserves qui sont désormais plutôt résorbées : le partage égalitaire du temps parental est revendiqué (1). En est-il de même pour le tout petit enfant (0-2 ans) ? […]
Que dit la Loi ? Il n'y a pas de droit pour les grands-parents à voir leurs petits-enfants. […] Trois rédactions ont été faites concernant les relations des enfants avec leurs ascendants, c'est donc en fonction des enfants que « les relations » - et non un droit de visite et d'hébergement - doivent s'établir : Loi n° 70-459 sur l'autorité parentale du 4 juin 1970 : les pères et mères ne peuvent s'opposer aux relations entre petits-enfants et grands-parents sauf motifs graves ; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : l'enfant a le droit d'entretenir des relations
Rejet —
[…] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce résultant de la loi n° 2002 305 du 4 mars 2002 : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant./ Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » ;
Rejet —
[…] X se prévaut de l'instruction administrative référencée 5 B-15-02 du 9 juillet 2002 relative à la mise en œuvre des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à la déduction des pensions alimentaires spontanément revalorisées ; que, toutefois, selon cette instruction, […]
Confirmation —
[…] Il conteste l'exclusion de la prise en compte des versements directs alors que cette solution est prévue par la loi et souligne que Madame X… a accepté le versement de sommes directement dans son attestation du 14 juillet 2000.