Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Article 15 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Code de l'énergie - art. L121-45 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

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Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

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