Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Article 25-1 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 89 () JORF 14 juillet 2005
L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
[Mur mitoyen] ............................. 25 - Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 – M. […] Jean-Sébastien C. […] Considérant que le requérant fait valoir que ces dispositions ne prévoient aucune indemnisation des membres de la section de commune en cas de transfert de propriété de ses biens ou droits à la commune ; qu'ainsi, elles 25 porteraient atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. […] Considérant que, d'une part, l'article 15 a pour objet de modifier l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 25° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ». […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 19 Article L. 5427-1 Modifié par ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6 Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1 ° de définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ; […] dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n ° 2003 - 8 du 3 janvier 2003 […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie
[…] Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; […] Considérant que le législateur n'a pas remis en cause l'exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient Gaz de France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique en vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ainsi que de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; que seules les communes ou leurs groupements qui, au 14 juillet 2005, […]
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[…] les agents contractuels employés en application des articles 3, […] 25 et 47 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par les articles 110 et 110-1 sont régis notamment par les mêmes dispositions 6 que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, […] de l'article L. 412-45 du code des communes […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL Chapitre Ier : Durée du travail - Article L. 611-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Aux termes de l'article 4 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, […]
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