Article 30-1 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergieAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. Tout fournisseur détient en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article 30-1. […]

[…] Décision déférée à la Cour : n° 06-38-01 du 8 mars 2006 par la COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE […] De plus, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et au service public de l'énergie, prévoit dans son article 30-2 que lorsqu'un fournisseur cesse d'alimenter un client, il libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une capacité de stockage équivalente permettant à ce dernier de faire face à ses obligations, […] Elle a, pour ce faire, considéré que les articles 30-1 et 30-2 de la loi du 3 janvier 2003 subordonnaient l'attribution des capacités de stockage au fournisseur à la conclusion préalable d'un contrat, […]