Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 février 2002 |
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Dernière modification : | 27 février 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Entrée en vigueur : | 27 février 2002 |
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Dernière modification : | 27 février 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
C'est pour cela que la proposition de loi de M. le sénateur Jean-Pierre Sueur, déposée le 6 septembre 2012 sur le bureau de la chambre haute, visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […]
La loi actuelle prévoit que seul un procureur, placé sous les ordres du ministre de la justice, peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. […]