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Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 février 2002
Dernière modification : 27 février 2002
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires • 78

Mme Edith Gueugneau · Questions parlementaires · 1er décembre 2015

C'est pour cela que la proposition de loi de M. le sénateur Jean-Pierre Sueur, déposée le 6 septembre 2012 sur le bureau de la chambre haute, visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […]

 
M. Alain Bocquet · Questions parlementaires · 21 juillet 2015

La loi actuelle prévoit que seul un procureur, placé sous les ordres du ministre de la justice, peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. […]

 
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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