Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2003
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.