Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
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Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd'hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dramatiques sont encore l'occasion de mettre à l'épreuve la rIl s'agissait dans le cas présent de propriétaires qui, alors que leur installation était a priori pourvue des dispositifs nécessaires, avaient laissé leur piscine non bâchée alors que leur propriété n'