Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 2003
Dernière modification : 4 janvier 2003
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires14


1Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Eurojuris France · 13 juillet 2023

Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd'hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dramatiques sont encore l'occasion de mettre à l'épreuve la rIl s'agissait dans le cas présent de propriétaires qui, alors que leur installation était a priori pourvue des dispositifs nécessaires, avaient laissé leur piscine non bâchée alors que leur propriété n'

 

2Sports - Remplissage Des Piscines Et Sécheresses
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

Après de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou de graves séquelles, les piscines privées familiales ou à usage collectif, piscines de camping, hôtels, villages de vacances, sont soumises aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. […] Cette loi rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l'installation de matériels de sécurité normalisés, barrières de sécurité, systèmes d'alarme, couvertures de sécurité, abris, autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves, tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. […]

 

3Sports - Natation - Piscines. Sécurité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 22 septembre 2015

Les articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (anciennement loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et textes pris pour son application) prévoient l'obligation de pourvoir les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, particulièrement de jeunes enfants. Ce dispositif peut être une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme.

 

Décisions15


1Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871

— 

[…] la régil tation sur les piscines Afin de prévenir les risques de noyade. les propriétaires de certaines piscines doivent installer des dispositifs de sécurité normalisés prévus par la loi n°2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité et

 

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-14.195, Inédit

Rejet — 

[…] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 26 f de la loi du 10 juillet 1965 l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. […] S'il est incontestable que les barrières de sécurité mises en place autour de la plage de la piscine privent les consorts X… de l'accès direct dont ils bénéficiaient antérieurement, ces travaux ont été rendus obligatoires par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, étant rappelé que la violation de cette réglementation est sanctionnée pénalement. […]

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 06/16138

Confirmation — 

[…] Au visa de la loi 2003-9 du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, des statuts de l'Association Syndicale Libre et des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ils demandent donc :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien