Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 mars 2002
Dernière modification :	7 mars 2002

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman cessent de faire partie des collections de l'établissement public du Muséum national d'histoire naturelle.
L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai de deux mois pour les remettre à la République d'Afrique du Sud.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg

Commentaires • 2

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1. Retour sur les restitutions d’œuvres d’art à l’afrique

www.cabinetpierrat.com · 2 février 2021

Profane ou spécialiste, nul n'a pu ignorer le dépôt, en juillet 2020, d'un projet de loi présenté par le Premier Ministre au Parlement, visant à rendre effective la restitution d'une vingtaine de biens africains au Bénin et d'un sabre au Sénégal.

2. Les droits culturels à l’épreuve de la société : entre culture de l’annulation et culture de la restitution

www.revuedlf.com

À ce jour, quatre lois ont pu être adoptées afin de permettre la restitution de biens culturels. […] Au vu de la récurrence de telles lois de circonstances, il a pu être envisagé de mettre en place une loi-cadre susceptible d'organiser les demandes de restitution, ce que le Conseil d'État défendit notamment dans son avis rendu sur la loi du 21 février 2022[36]. […] à la loi du 24 décembre 2020). […] Ajoutons par ailleurs qu'en dépit du « spectre de la loi bavarde » et de la multiplication des « lois d'émotion patrimoniale » pour reprendre l'expression de Pierre Noual[37], l'adoption de lois de circonstance a le mérite de renforcer la dimension mémorielle de tels textes.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24 juillet 2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Pour se soustraire à la mise en oeuvre des dispositions précitées du code du patrimoine, la municipalité s'est explicitement fondée sur l'article 16-1 du code civil issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, selon lequel (…) Le corps humain, […] n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud ne remet pas en cause la position de la ville ; que l'article 16-1 du code civil pose une interdiction générale et absolue de constitution de droits patrimoniaux qu'ils soient privés ou publics sur le corps humain ou l'un quelconque de ses éléments que la personne soit vivante ou décédée ; […]

Autres questions relatives à l'État des personnes·
Procédure de déclassement prévue par l'article l·
Droits civils et individuels·
451-5 du code du patrimoine·
Collectivités territoriales·
Dispositions particulières·
Dispositions applicables·
Bibliothèques et musées·
Services publics locaux·
Dispositions générales

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Document parlementaire • 0

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