Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2002 |
Commentaires • 20
En France, les lois définissant les modalités d'organisation des élections sont réunies dans le Code électoral. […] On peut cependant distinguer trois éléments importants dans la réglementation des élections : Le financement de la campagne électorale est très strictement encadré depuis la loi du 11 mars 1988 : les dépenses sont plafonnées ; le candidat doit tenir un compte de campagne préparé par un mandataire spécialement nommé à cet effet ; le compte de campagne fait l'objet d'un contrôle à l'issue des opérations électorales (ex : pour l' […] Par ailleurs, la loi du 19 février 2002 interdit la publication des sondages d'opinion la veille de chaque jour de scrutin et le jour de celui-ci jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote ;
Le déroulement de la campagne électorale est prévu par la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et par le décret du 8 mars 2001, également modifié par le décret du 21 avril 2006, ainsi que par les lois du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle. […] Pour l'élection 2017, en application de la loi précitée de 2016, le principe d'équité remplace celui d'égalité du temps de parole et d'antenne durant la période allant de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. Pendant la campagne officielle, l'égalité du temps de parole est maintenu. […] Depuis la loi précitée de 2016, ces informations sont rendues publiques.
Décisions • 5
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 8 février 2012, 353357, Publié au recueil Lebon
Rejet —
Si les dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, instaurent un régime particulier de consultation sur place de la notice d'un sondage, la communication d'une notice de sondage, qui constitue un document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL, 16 avril 2013, 16153/09
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[…] 24. Au moment de l'introduction de l'action administrative, le statut des tribunaux administratifs et fiscaux était régi par le décret-loi no 129/84 du 27 avril 1984, lequel en ses parties pertinentes disposait : […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 338140
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :