Loi n° 2002-214 du 19 février 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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