Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 30 décembre 2002
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […]
Lire la suite…Mme Guinchard Paulette · Questions parlementaires · 25 novembre 2002
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le code du travail contient plusieurs dispositions issues de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, relatives à la définition du harcèlement moral et aux sanctions (articles L. 122-49 et suivants). […]
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