Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Par ailleurs, l'article L 122-52 issu de l'article 4 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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[…] Par ailleurs, l'article L.122-52 issu de l'article 4 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utile.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2007, n° 07/00219
[…] Par ailleurs, l'article L.122-52 issu de l'article 4 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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Le code du travail contient plusieurs dispositions issues de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, relatives à la définition du harcèlement moral et aux sanctions (articles L. 122-49 et suivants). […]
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