Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2003
Les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital continuent de s'appliquer à la société Air France jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords mentionnés au premier alinéa, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital. Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail ne s'appliquent à la société Air France qu'à partir de la même date ou, à défaut de convention ou d'accords, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter dudit transfert. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France et condamne celle-ci à payer à M me X… la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens prévoit, à la suite du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile; qu'en vertu de cette disposition, […]
Lire la suite…- Article 2.4.1·
- Article 24·
- Egalité de traitement avec les salariés à temps plein·
- Congés annuels du personnel en service en France·
- Modalités applicables au salarié à temps partiel·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Portée statut collectif du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Décompte en jours ouvrés·
- Application du principe
[…] L'article 3.1 de l'accord global pluriannuel stipulait que 'certaines' de ses dispositions seraient soumises à l'approbation du conseil d'administration en vue de leur intégration au Règlement du personnel navigant technique (RPNT). Il en a été ainsi de l'annexe 2 du RPNT n°3 qui prévoit, par dérogation à l'article 2 du règlement, une grille fixant le 'traitement mensuel fixe des pilotes cadets' durant les cinq premières années à partir de leur lacher en ligne.
Lire la suite…- Ligne·
- Formation·
- Dédit·
- Traitement·
- Personnel navigant·
- Rémunération·
- Question préjudicielle·
- Clause·
- Salaire·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 08/02152
[…] L'article 3.1 de l'accord global pluriannuel stipulait que 'certaines' de ses dispositions seraient soumises à l'approbation du conseil d'administration en vue de leur intégration au Règlement du personnel navigant technique (RPNT). Il en a été ainsi de l'annexe 2 du RPNT n°3 qui prévoit, par dérogation à l'article 2 du règlement, une grille fixant le 'traitement mensuel fixe des pilotes cadets' durant les cinq premières années à partir de leur lacher en ligne.
Lire la suite…- Ligne·
- Formation·
- Dédit·
- Traitement·
- Personnel navigant·
- Rémunération·
- Question préjudicielle·
- Clause·
- Salaire·
- Sociétés
L'article 3 de la loi du 9 avril 2003 avait prévu que le statut des personnels d'Air France continuerait à s'appliquer à ses personnels, en cas de privatisation, jusqu'à la conclusion par les organisations représentatives du personnel et la direction d'un accord collectif. […]
Lire la suite…