Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Commentaire • 1
Décisions • 69
[…] 1°) Monsieur C X […] L'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie prévoit que sont amnistiés de droit en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, certaines infractions, dont la banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002.
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Valérie Z…, pris de la violation des articles 1 et 3, 5°, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, L. 482-1 du code du travail, 570, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 02MA00813, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 : Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002… et qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi : Sont amnistiées en raison de leur nature : 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie. ;
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Outre 1 500 euros d'amende au titre de l'action publique, le tribunal l'a condamné à verser au CNASEA, au titre de l'action civile, des dommages et intérêts pour un peu plus de 14 000 euros (environ 7 800 euros représentant les sommes indûment versées à la commune et environ 6 200 euros pour celles indûment versées au CCAS), sommes auxquelles se sont ajoutés 760 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […]
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