Article 1 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2002

Entrée en vigueur le 9 août 2002

Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.


L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 août 2002

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°349115
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2013

Outre 1 500 euros d'amende au titre de l'action publique, le tribunal l'a condamné à verser au CNASEA, au titre de l'action civile, des dommages et intérêts pour un peu plus de 14 000 euros (environ 7 800 euros représentant les sommes indûment versées à la commune et environ 6 200 euros pour celles indûment versées au CCAS), sommes auxquelles se sont ajoutés 760 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions69


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 octobre 2011, n° 09/01299
Confirmation

[…] 1°) Monsieur C X […] L'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie prévoit que sont amnistiés de droit en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, certaines infractions, dont la banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002.

 Lire la suite…
  • Amnistie·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Banqueroute·
  • Jonction·
  • Créanciers·
  • Biens·
  • Délais·
  • Redressement judiciaire·
  • Qualités

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 05-80.499 05-86.132 06-87.975, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Valérie Z…, pris de la violation des articles 1 et 3, 5°, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, L. 482-1 du code du travail, 570, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Election·
  • Syndicat·
  • Délégués du personnel·
  • Protocole d'accord·
  • Désignation·
  • Courrier·
  • Mise en examen·
  • Atteinte·
  • Candidat·
  • Code du travail

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 02MA00813, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 : Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002… et qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi : Sont amnistiées en raison de leur nature : 1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie. ;

 Lire la suite…
  • Contravention·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Port de plaisance·
  • Notification·
  • Voirie routière·
  • Droits de timbre·
  • Acte·
  • Amende
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).