Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
1° Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie ;
2° Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;
3° Les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4° Les infractions prévues par les articles 397, 398 à 406, 414, 415, 418, 429 (premier alinéa), 438, 441, 447, 451, 453, 456 (troisième alinéa), 457, 460, 461, 465, 468 et 469 (premier alinéa) du code de justice militaire et les articles L. 118, L. 124, L. 128, L. 129, L. 131, L. 134, L. 146 à L. 149, L. 149-7, L. 149-8, L. 149-9, L. 156 et L. 159 du code du service national ; toutefois, les délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de justice militaire, commis par un militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ne sont amnistiés que lorsque le point de départ des délais fixés à l'article 398 de ce code est antérieur au 17 mai 2002 et que l'auteur s'est ou se sera présenté volontairement devant l'autorité militaire compétente avant le 31 décembre 2002.
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] la circonstance que les requérants ne seraient ni les auteurs, ni les propriétaires des constructions litigieuses est sans effet sur le bien fondé de l'engagement des poursuites ; que la tardiveté de la délivrance du procès verbal ne constitue ni une illégalité au sens de l'article L.774-2 du code de justice administrative ni une méconnaissance de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] il est établi que les poursuites ont été diligentées à des fins d'intérêt général ; que si la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 a amnistié les amendes pour les contraventions de grande voirie commises avant le 17 mai 2002, […]
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[…] N° 02-0435 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 2-2° de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 02MA00811, inédit au recueil Lebon
[…] la circonstance que le requérant ne serait ni l'auteur, ni le propriétaire des constructions litigieuses est sans effet sur le bien fondé de l'engagement des poursuites ; que la tardiveté de la délivrance du procès verbal ne constitue ni une illégalité au sens de l'article L.774-2 du code de justice administrative ni une méconnaissance de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] qu'en l'espèce, il est établi que les poursuites ont été diligentées à des fins d'intérêt général ; que si la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 a amnistié les amendes pour les contraventions de grande voirie commises avant le 17 mai 2002, […]
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Ces constructions ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996, lequel, après avoir constaté que la contravention était amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, a condamné le prévenu à la remise en état des lieux. […] Cour de Cassation, Chambre criminelle 18 février 2003,Pourvoi n°02-85771
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