Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 5 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V)
Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 Euros, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte judiciaire, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] à la peine de six mois de prison avec sursis et au paiement d'une amende de 3 048,98 euros et qu'à ce jour, cette peine est amnistiée, en application des articles 5, 6-3 et 6, dernier alinéa, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, l'amende supérieure à 750 euros étant totalement payée ; or, il est constant que l'amnistie a pour effet d'arrêter les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une qualification autre que celle qui avait été antérieurement donnée par la prévention et qui avait été retenue dans un précédent jugement ; […]
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[…] contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7 e chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 3, 5, 6 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X… Y… à une amende de 10 000 francs pour exercice illégal de la médecine, après l'avoir écarté du bénéfice de l'amnistie ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2003, 99MA02207, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient les mêmes moyens et en outre que la sanction pénale à laquelle il a été condamné ainsi d'ailleurs que la sanction disciplinaire litigieuse ont été amnistiées en vertu des articles 5 et 11 alinéas 1 er et 3 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 ; qu'en ce qui concerne sa réintégration à la suite du jugement attaqué, le ministre a procédé de façon bien cavalière en prenant à son égard une mutation disciplinaire et une sanction d'exclusion temporaire par l'arrêté prononçant cette réintégration et ce alors qu'il a fait appel de ce jugement ;
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Outre 1 500 euros d'amende au titre de l'action publique, le tribunal l'a condamné à verser au CNASEA, au titre de l'action civile, des dommages et intérêts pour un peu plus de 14 000 euros (environ 7 800 euros représentant les sommes indûment versées à la commune et environ 6 200 euros pour celles indûment versées au CCAS), sommes auxquelles se sont ajoutés 760 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […]
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