Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignements français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code.
Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Commentaires • 6
L'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est appelée sur les conditions d'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 relative à l'amnistie, et plus particulièrement de ses articles 11 et 13 traitant des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités mises en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] qui a été prononcée à son encontre par la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 28 juin 2002, est effacée par l'amnistie, en vertu de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, par les motifs que les faits ont été commis par un tiers et qu'elle pense pouvoir bénéficier d'une amnistie totale ;
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[…] Bpour les mêmes faits par un arrêté du 3 novembre 2008 qui a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2011 au motif que les faits commis antérieurement au 17 mai 2002 étaient amnistiés par l'effet des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002. […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 juillet 2003, n° 3322
[…] relativement aux obligations techniques particulières et aux modalités de cotation qu'elles imposent, de la volonté de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale de simplifier la réglementation, du souci du D r Claude C de mieux maîtriser à l'avenir les modalités et les cotations de ses analyses médicales, les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité et doivent donc bénéficier de l'amnistie édictée par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que, par suite, les faits retenus à charge du D r Claude C étant amnistiés, […]
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