Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2002
Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignements français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code.
Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Commentaires • 6
L'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, est appelée sur les conditions d'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 relative à l'amnistie, et plus particulièrement de ses articles 11 et 13 traitant des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités mises en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] relativement aux obligations techniques particulières et aux modalités de cotation qu'elles imposent, de la volonté de la commission de nomenclature des actes de biologie médicale de simplifier la réglementation, du souci du D r Claude C de mieux maîtriser à l'avenir les modalités et les cotations de ses analyses médicales, les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité et doivent donc bénéficier de l'amnistie édictée par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que, par suite, les faits retenus à charge du D r Claude C étant amnistiés, […]
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[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002, le nouveau mémoire présenté pour le D r V, tendant à ce que, subsidiairement, les faits reprochés au D r V soient amnistiés par l'application de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 janvier 2007, n° 06/02657
[…] 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, — ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile ; — dit que M me Y devra mieux se pourvoir devant la juridiction pénale pour violation des articles 11 et 12 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; — déboute M me Y de ses autres demandes ; — déboute l'Association AEDESOP de sa demande reconventionnelle ;
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