Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Article 16 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Elle n'entraîne pas la remise :
1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et aux articles L. 653-2 et suivants de ce code ;
2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ;
6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
8° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
9° De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
10° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les services du casier judiciaire national sont autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées au présent article a été prononcée.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] 02 euros à l'établissement public Voies navigables de France correspondant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 juin 2001, pour la période du 19 août 2005 au 14 avril 2010 inclus, et de condamner cet établissement public à régler l'amende de 5 000 euros prévue par la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] que, dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce que VNF soit condamné à une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 16 de cette même loi d'amnistie ne peuvent qu'être rejetées ; que si M. A… a, par ailleurs, […]
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[…] — Monsieur A X ne peut se prévaloir de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 puisque son article 16 ne permet pas la remise des mesures de démolition de mise en conformité et de remise en état des lieux,
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 20 mai 2003, n° 0100446
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie en son article 1 er : “Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, […] L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.“, en son article 2 : “Sont amnistiés en raison de leur nature : 1° les contraventions de police et les contraventions de grande voirie … “, en son article 16 : “L'amnistie ..ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public … “, et en son article 24 : “La présente loi est applicable … en Polynésie française“ ;
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Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, ou cinq ans s'il s'agit d'un délit. […] Cette suspension du permis est une mesure provisoire et conservatoire. […] L'article 16 de cette même loi exclut la restitution de documents valant autorisation administrative qui ont été annulés ou retirés. […]
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