Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 118 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 119 () JORF 19 mars 2003
L'Etat peut également confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur.
L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
II et III. - (Paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions du I sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.
Commentaires • 15
Dans le cas présent, il s'avère que les dispositions du décret du 23 janvier 1993 permettent le transfert de cette compétence, alors que l'article L. 1311-4-4 du code général des collectivités territoriales semble plus contraignant. En effet, il est indiqué que, […] les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la gendarmerie nationale. […] En application de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 (art. 3 III), les collectivités territoriales et les EPCI ont été autorisés à construire, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « 3° Aux besoins précisés à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
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[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; […] — SUR L'ARTICLE 3 :
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3. CAA de MARSEILLE, 24 septembre 2018, 17MA04864, Inédit au recueil Lebon
[…] La maîtrise d'ouvrage de cette opération a par la suite été transférée au département des Alpes-Maritimes en application de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. […]
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[…] Le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 vient préciser à l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme la liste de ces constructions et aménagements exonérés de taxe. […] général de la propriété des personnes publiques), d'un contrat pour la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) ou d'un contrat pour la conception, la construction et l'aménagement d'un immeuble affecté à la police ou à la gendarmerie nationales (article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels ;
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