Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Article 5 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Commentaires • 2
[…] Vu le nouveau code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi […] n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juin 2003 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par M. A…, pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Mise en examen·
- Procédure pénale·
- Garde à vue·
- Violation·
- Délai·
- Audition·
- Exception de nullité·
- Supplétif·
- Annulation
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; […] - Sur l'article 5 :
Lire la suite…- Gouvernement·
- Commande publique·
- Marchés publics·
- Parlementaire·
- Collectivités territoriales·
- Loi d’habilitation·
- Finalité·
- Service public·
- Conseil constitutionnel·
- Principe
° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV). […]
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