Article 5 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieureAbrogé

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Version30/08/2002
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Version10/03/2004
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Version19/05/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L214-4 (VD)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-XV). […]

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2Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le nouveau code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi […] n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juin 2003 ;

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.857, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par M. A…, pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; […]

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  • Sociétés coopératives·
  • Mise en examen·
  • Procédure pénale·
  • Garde à vue·
  • Violation·
  • Délai·
  • Audition·
  • Exception de nullité·
  • Supplétif·
  • Annulation

2Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Conformité

[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; […] - Sur l'article 5 :

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  • Gouvernement·
  • Commande publique·
  • Marchés publics·
  • Parlementaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Loi d’habilitation·
  • Finalité·
  • Service public·
  • Conseil constitutionnel·
  • Principe
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