Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Article 7 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 130 () JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 2
[…] Vu le nouveau code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi […] n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juin 2003 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
[…] Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ; […] - Sur les articles 7, 18, 25 et 26 :
Lire la suite…- Gouvernement·
- Commande publique·
- Marchés publics·
- Parlementaire·
- Collectivités territoriales·
- Loi d’habilitation·
- Finalité·
- Service public·
- Conseil constitutionnel·
- Principe
Conformément à l'article 7 de la loi du 29 août 2002, le Gouvernement a déposé en septembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du sénat, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport a été préparé par l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées.
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