Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 11 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié certains aspects du dispositif de temps partiel de la fonction publique. […] une application rétroactive de l'article L11bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite à l'ensemble des agents de la fonction publique ayant exercé un temps partiel de droit avant le 1er janvier 2004.La loi du 21 août 2003 a maintenu la bonification de l'article L. 12 du code des pensions pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. […] Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, […] - de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. L'article L. 11 bis du code des pensions, […]
Lire la suite…Décisions • 15
L'article 1-1 introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet aux fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge mais dont la durée des services liquidables est inférieure à celle prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'une pension à taux plein, de demander à être maintenus en activité. Le maintien en activité d'un fonctionnaire dont la durée de services est supérieure ou égale à celle prévue à l'article L. 13 est illégal et ne permet pas à ce fonctionnaire d'acquérir de nouveaux droits à pension postérieurement à la limite d'âge. Il ne constitue toutefois pas un acte inexistant.
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- 1-1 de la loi du 13 septembre 1984)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Pensions civiles·
- Acte inexistant·
- Absence (sol·
- Pensions·
- Consignation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; qu'aux termes des 1 er -1 et 1 er -2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public issus de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Art. 1 er -1. – Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Tribunaux administratifs·
- Retraite·
- Recours gracieux·
- Annulation·
- Activité·
- Demande·
- Administration
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2011, n° 0901636
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, modifiée par l'article 73 A de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. […] l'option est irrévocable. » ; qu'aux termes de l'article 11bis du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il résulte de l'article 47 de la loi précité : « Par dérogation au 1° de l'article L.11, […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Retraite·
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- Traitement·
- Charges
A cet égard, nous vous rappelons qu'il convient de distinguer les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui étaient alors applicables. […]
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