Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 12 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Un bilan des négociations visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la présente loi, par la Commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code.
Commentaires • 36
[…] d'une part, les dispositions combinées de l'article L24 et de l'article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l'application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, d'autre part, […] - l'article R. 13, applicable du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011, prévoit quant à lui que « Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, […]
Lire la suite…[…] la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite : la bonification est désormais accordée indistinctement aux femmes comme aux hommes à condition que l'agent ait interrompu son activité pour s'occuper de l'enfant pendant au moins deux mois. […] Suite aux arrêts Griesmar de la cour de justice des communautés européennes (CJCE, […] la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : pour les enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 339
[…] — il a sollicité auprès du service des retraites de l'Etat à Nantes la révision de sa pension en vue de bénéficier de la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; il n'a reçu aucune réponse à sa demande ; […] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Lire la suite…- Sexe·
- Retraite·
- Enfant·
- Union européenne·
- Militaire·
- Maternité·
- Carrière·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Femme
[…] Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration doit légalement se placer pour la détermination des droits à pension ; qu'en l'espèce, cette date est celle du 1 er octobre 2004, date d'effet de la pension concédée par arrêté du 2 novembre 2004 ; qu'il en résulte que la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L.12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Fonction publique·
- Enfant·
- Aménagement du territoire·
- Retraite·
- Décret·
- Commissaire du gouvernement·
- Congé·
- Fonctionnaire
3. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 10 juillet 2006, 262634, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit liquidée en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Lire la suite…- Retraite·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Enfant·
- Économie·
- Industrie·
- Garde des sceaux·
- Finances·
- Décision implicite
[…] quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : (…) 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; […] en vertu de l'article 1-2 de cette loi devenu article L. 556-6 du CGFP, peut conserver le bénéfice de la limite d'âge de l'emploi en catégorie active qu'il occupait avant la réforme. […] Tel est le sens de nos conclusions. 12 La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est en effet venu créer, dans le code des pensions civiles et militaires de retraites, […]
Lire la suite…