Article 16 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

[…] En l'espèce, la mise en retraite de Monsieur X a pour particularité d'être une mise à la retraite anticipée, alors, autorisée par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Il s'agissait alors de permettre à des employeurs, dès lors qu'un accord collectif était conclu, de mettre à la retraite des salariés qui avaient suffisamment cotisé pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de mise à la retraite fixé à 65 ans. Toutefois la mise à la retraite ne pouvait avoir lieu avant l'âge minimum de 60 ans.

[…] Considérant que M. Y demande la revalorisation de la pension de retraite qui a été liquidée sur le fondement de l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, conformément à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sus visée ; […] Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L 16 » ; qu'aux termes de l'article L 16 : « Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;