Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 17 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. et IV. Paragraphes abrogés
Commentaires • 3
Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif instaurant le système de la surcote, tel qu'il est défini à l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. En effet, cette disposition n'est applicable que pour les trimestres travaillés après l'âge de soixante ans. […] Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans.
Lire la suite…Dans le corps de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'article 17 vise ces dispositifs de préretraite privée, et plus particulièrement le montant de la contribution sur les avantages de préretraite que devra acquitter l'employeur au profit du Fond solidarité vieillesse (soit en principe 23,85 %). L'article 17-IV de ladite loi dispose notamment que le taux de la contribution sera réduit dans des conditions fixées par décret jusqu'au 31 mai 2008. […] Afin de favoriser le maintien en activité des salariés âgés, l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée une contribution spécifique, […]
Lire la suite…Décisions • 20
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. […] La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.077 contre l'arrêt n° RG : 17/01841 rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Lire la suite…- Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable·
- Chefs de redressement préalablement contestés·
- Tribunal des affaires de sécurité sociale·
- Contestation relative au redressement·
- Commission de recours amiable·
- Procédure gracieuse préalable·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Moyen invoqué ultérieurement·
- Contentieux général·
- Recevabilité
[…] 2°/ que, selon l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dans sa version applicable au litige, « le taux visé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu'au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de préretraite qui prévoit l'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu'à l'obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale » ; […]
Lire la suite…- Préretraite·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Assurances·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Contribution·
- Allocation
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2020, n° 17/01841
[…] d- le dispositif critiqué par application des dispositions de l'article L 137-10 du code de la sécurité sociale, créerait en outre une atteinte au principe de sécurité juridique, devant être censuré, conformément à la décision du conseil constitutionnel, numéro 2015-498 du 20 novembre 2015, ayant pour partie censuré les dispositions de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale telles qu'issues de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Préretraite·
- Redressement·
- Employeur·
- Lettre d'observations·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Contestation·
- Commission
Emmanuel W. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dans sa décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, […] dans cette rédaction. […] Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 19853. […] Emmanuel W. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigée : « L'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, […]
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