Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 18 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
IV. - Les dispositions du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. Les conventions conclues antérieurement à cette date dans le cadre d'accords professionnels nationaux visés à l'article L. 352-3 du même code ayant pour objet de permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion.
V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I.
Commentaires • 7
François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires des retraites (majoration de pension accordée, dès lors qu'un agent a élevé trois enfants durant au moins neuf ans). L'article en vigueur, […] C'est pourquoi, une durée d'éducation (initialement seize ans, puis neuf ans) a été maintenue dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] S'agissant de la deuxième suggestion, visant à la prise en compte « additionnelle » d'enfants différents élevés, l'article L. 18 du code des pensions prend déjà largement en compte cette observation.
Lire la suite…L'article L. 18 du code des pensions civiles accorde une majoration de pension à tous les fonctionnaires, sans distinction de sexe, qui ont élevé au moins trois enfants au minimum pendant neuf ans, soit avant le seizième anniversaire de ceux-ci, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Ce dispositif auquel la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas apporté de modifications n'est pas lié à la naissance de l'enfant : il vise à prendre en compte la charge représentée par son éducation. […] Ainsi, sans méconnaître ce que peut impliquer le décès d'un enfant en bas âge, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 18 dont la finalité est spécifique.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour l'année 2004, […] Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L.18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article … » ; […]
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[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, […] pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 17 juillet 2008, n° 0401471
[…] — que l'administration a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dès lors que la date d'ouverture de son droit à pension a été fixée à l'année 2003 et que le décret pris pour l'application de cette loi n'est entré en vigueur que le 1 er janvier 2004 ; […] sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, […]
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L'article L. 5428-1 du C. trav. dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes. […] Elle cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans les conditions définies à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 351-8 du CSS. […] idArticle=LEGIARTI000006758558&cidTexte=LEGITEXT000005635050&dateTexte=20111220#">article 18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003).
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