Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 22 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 109 () JORF 22 décembre 2006
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947.
III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :
150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
Commentaires • 3
Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'interprétation qui est faite de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit sous conditions une majoration de la durée d'assurance pour les parents élevant un enfant handicapé. […] L'article 33 de la loi portant réforme des retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003), […] reprenant un amendement déposé par M. […] L'exposé des motifs en était le suivant : « Cet amendement transpose et adapte au cas des fonctionnaires, les dispositions de l'article 22 ter du projet de loi portant réforme des retraites [devenu l'article 33 de la loi précité]. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Y Z demande donc à la cour de dire que le salaire servant de base au calcul de sa pension de vieillesse est le salaire moyen calculé sur ses 22 meilleures années en fixant à 9 le nombre des meilleures années relevant du régime social des indépendants, à 5 le nombre des meilleures années relevant du régime agricole et à 8 le nombre des années relevant du régime général, […] Considérant que l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale résulte de la mise en oeuvre de l'article 1 er du décret n° 2004-144 du 13 février 2004, décret pris après avis du Conseil d'Etat, en exécution de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (notamment les articles 22, […]
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[…] Les modifications apportées à la rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite résultant du I de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de celles-ci, […] Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, […] le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA02436, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « (…) III. […] Pour l'application du VI de l'article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi. […]
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites .............................................................. 7 - Article 53 ............................................................................................................................................ 7 c. […] le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 22 de la présente loi. […] Code des pensions civiles et militaires de retraite Article L. 24 (dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011) Article L. 30 (dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011) B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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