Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 23 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 99
De nombreuses personnes ayant cotisé 168 trimestres souhaitent légitimement pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé inscrit à l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or il se trouve que les conditions prévues, à savoir la date de naissance et l'âge auquel l'assuré commence à travailler, contribuent à créer des situations très disparates entre les assurés souvent vécues comme inégalitaires.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] L'article 23-II de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dite 'loi Fillion', codifié à l'article L.634-3-2 du Code de la sécurité sociale, a introduit à sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2004, pour les salariés ayant débuté leur carrière entre l'âge de 14 et 16 ans, la possibilité de prendre leur retraite respectivement à 56, 57, 58 ans sous réserve de 168 trimestres de cotisation.
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[…] augmentée de huit trimestres ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, «à compter de 2009, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la note adressée par Monsieur X… en cours de délibéré, qui n'apparaît pas présenter un caractère contradictoire, doit être écartée des débats ; que l'article 23 de la loi du 21 août 2003 permet un départ à la retraite avant l'âge de 60 ans pour les assurés du régime général ayant commencé à travailler jeune et accompli une longue carrière ; que les modalités d'application de la retraite anticipée sont définies par le décret du 30 octobre 2003 ; qu'en application des dispositions précitées, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 20 janvier 2022, n° 19/00390
[…] En l'espèce, il est constant que M. D Y, né le […], avait plus de 55 ans au moment de la rupture de son contrat de travail. S'il n'est pas contesté par l'URSSAF que le salarié pouvait prétendre à un départ à la retraite à compter du 1er octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale, l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a créé le dispositif de départ anticipé à la retraite en abaissant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1 pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret (article L351-1-1 du code de la sécurité sociale).
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Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du départ en retraite anticipée qui est organisé par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il semblerait que ce dispositif expire le 1er décembre 2008.
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