Article 28 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

[…] Dans sa rédaction issue de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 (art. 28) Le premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. »

[…] – la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] maître de conférences affecté à l'université Paris XIII, né le 29 août 1948 et père de quatre enfants, a pu reporter d'un an la date de son départ à la retraite, soit jusqu'au 29 août 2014 en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ; qu'il a sollicité une prolongation d'activité sur le fondement de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée en vue d'obtenir le pourcentage maximum de pension, jusqu'au 31 août 2016 ; que, […] que le 13 septembre 2013, M. A… a formé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté d'abord implicitement, puis expressément, le 28 novembre 2013 ;