Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 45 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, […] la prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d'études, dispositif introduit par l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites.
Lire la suite…3 Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. 4 Code de publication C+.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
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- Décret·
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- Recours gracieux·
- Erreur de droit·
- Prise en compte
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « (…) La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 45 de la même loi peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la mise à la retraite ou après celle de la radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite » ;
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- Prise en compte·
- Conclusion·
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- Cadre
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 0404514S
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58, titre III, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, codifié sous l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les dispositions sont reprises à l'article 31 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : « Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. […]
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- Orphelin·
- Consignation·
- Défense·
- Justice administrative·
- Décret·
- Dépôt·
- Militaire·
- Décès·
- Annulation
Par cette missive, l'administration informe le destinataire que, même si l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique indiquait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, […] dispositif introduit par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
C'est donc désormais dans le cadre de la réforme des retraites que nous allons envisager les règles qui ont trait à l'ensemble des retraites des personnels de l'éducation nationale.
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