Article 46 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite (…) » ; […] la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement » ; qu'aux termes de l'article 46 de cette loi : « Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite (…) » ; […] la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement » ; qu'aux termes de l'article 46 de cette loi : « Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, […]