Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 47 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] au titre de la décote instituée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, […] dans la limite de trois ans par enfant (article 44 de la loi du 21 août 2003) ; les périodes de travail à temps partiel pour lesquelles un fonctionnaire peut demander à verser un supplément de cotisations à hauteur du temps plein afin de bénéficier […] d'un montant de retraite plus élevé (article 47 de la loi du 21 août 2003). […] Ces dispositions ont été étendues aux agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières par l'article 40 de la loi précitée rendant applicable à ces personnes les articles 42 à 64 et 66 de cette même loi qui modifient le code des pensions civiles et militaires de retraites des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article L. 14.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il soutient que le dispositif de « surcotisation » créé par l'article 47 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, modifiée par l'article 73 A de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : « Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. […] l'option est irrévocable. » ; qu'aux termes de l'article 11bis du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il résulte de l'article 47 de la loi précité : « Par dérogation au 1° de l'article L.11, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 février 2012, n° 0902990
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite créé par l'article 47 de la loi du 21 août 2003 susvisée : « Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. […]
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié certains aspects du dispositif de temps partiel de la fonction publique. […] une application rétroactive de l'article L11bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite à l'ensemble des agents de la fonction publique ayant exercé un temps partiel de droit avant le 1er janvier 2004.La loi du 21 août 2003 a maintenu la bonification de l'article L. 12 du code des pensions pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. […] Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, […] créé par l'article 47 de la loi du 21 août 2003 concerne un sujet différent. […] La rétroactivité, […]
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