Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 55 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
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La bonification d'un an par enfant, prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Les conditions dans lesquelles l'administration peut remettre en cause une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire et ne peut donc être regardée comme lui concédant une pension définitivement acquise au sens de l'article L. 55 du code, ne sont pas régies par cette disposition. […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
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2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 319769, Inédit au recueil Lebon
[…] s'est vu concéder une pension de réversion par un arrêté en date du 17 juin 2002 avec effet rétroactif au 1 er mars 2002 ; que la pension de réversion a été plafonnée à 37,50 % du traitement afférent à l'indice brut 550, sur le fondement de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires en vigueur à l'époque ; que par une lettre en date du 16 juillet 2004, M. […] en raison de l'évolution du droit sur ce point ; que sa demande a été rejetée par une décision du service des pensions du 4 août 2004, sur le fondement de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Lire la suite…- Pension de réversion·
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