Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 56 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Plus précisément, il a fallu attendre la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004, pour que le texte abandonne la référence « au droit à pension de la veuve » en cas de décès de son « mari », […] exclut les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et, a fortiori, les concubins. […] Lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 21 août 2003, plusieurs amendements tendant à modifier les articles L. 38 et L. 39 du CPMCR avaient été présentés afin d'aligner les droits des partenaires sur ceux des époux 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 56.
Lire la suite…Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences négatives que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites allait engendrer, […] l'aménagement des conditions d'attribution de la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 du code des pensions résulte directement de la jurisprudence européenne (arrêté Griesmar). […] Le droit communautaire, […] les conditions spécifiques de la pension de réversion des veufs de fonctionnaires décédées et à leur étendre les conditions applicables aux veuves de fonctionnaires décédés (articles 56 à 60 de la loi du 21 août 2003).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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[…] X, du chef de son épouse décédée ; que le montant de cette pension a été plafonné, en application de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date de cet arrêté, à 37,5 pour cent du traitement afférent à l'indice brut 550 ; […] en application des dispositions des articles L. 38 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue des articles 56 et 61 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui permettent d'accorder le bénéfice d'une pension ainsi déterminée aux conjoints de fonctionnaires décédés et non aux seules veuves de fonctionnaires ; que M. […]
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8 juillet 2009, 299458, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2003- 775 du 21 août 2003 ; […] A le bénéfice, à compter du 1 er janvier 2004, d'une pension de réversion sans plafonnement que celui-ci avait demandé au vu des dispositions de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction précitée issue de l'article 56 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que saisi par M. […]
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