Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Article 63 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 5
Christian Cointat expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'au terme de l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, […] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de la cotisation et de la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État détachés en coopération. […] Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…[…] qui disposait, en son article 3, que la contribution pour la constitution des droits à pension n'était pas exigible pour les agents détachés exerçant une mission d'enseignement à l'étranger. […] Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la constitution du droit à retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l'État donne désormais lieu à cotisation de la part de tous les employeurs publics. […] À ce titre, […]
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Conformément à la volonté du législateur, manifestée par la création du compte d'affectation spéciale des pensions et par les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la constitution du droit à retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l'État donne désormais lieu à cotisation de la part de tous les employeurs publics. […] À ce titre, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a abrogé l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, qui exonérait de la contribution pour la constitution des droits à pension les agents détachés, […]
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